ASSOCIATION « CHEMINOTS AMIANTE »

Article 1^er - Constitution - Dénomination

II est fondé le 08 septembre 2000, entre les Adhérents aux présents Statuts, une association

régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre

" CHEMINOTS AMIANTE "

Article 2 - Objet- Durée

Cette Association a pour but l'accueil des Salariés actifs, retraités et Ayants droit de la SNCF et des Entreprises travaillant pour la SNCF, afin de les renseigner, les soutenir, leur permettre de connaître et faire valoir leurs droits en matière de réparation des expositions à l'amiante, éventuellement d'en assurer la défense par le biais du service juridique CNAS CFDT ou de Conventions avec des Avocats.

Sa durée est illimitée.

Article 3 – Siège

Son siège social est fixé à ;

Union Fédérale des Cheminots CFDT et des Activités complémentaires

47/49 Avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19

Téléphone : 01 56 41 56 70 - Fax : 01 56 41 56 71

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4 - Organisation

L'Association « CHEMINOTS AMIANTE » est organisée en :

Ø Association Nationale, dénommée« CHEMINOTS AMIANTE » ;

Ø Délégations Régionales de Cheminots Actifs et Retraités, dénommées

" CHEMINOTS AMIANTE "

Article 5. - Membres

Ne peut être membre de l'Association que les Salariés actifs, retraités et Avants-droits de la

SNCF et des Entreprises travaillant pour le compte de la SNCF.

L'Association se compose de

a) Membres Fondateurs

b) Membres d'Honneur

c) Membres Bienfaiteurs

d) Membres de droits

e) Membres Adhérents.

Ø Sont Membres Fondateurs ceux qui ont permit la création de l'Association

q les membres du Bureau National de l'Union Fédérale des Cheminots CFDT etActivités Complémentaires,

q les membres du Bureau de la Section des Cheminots Retraités de l'Union Fédérale des Retraités FGTE CFDT ;ils sont dispensés de cotisation pendant la durée de leur mandat, ensuite ils deviennent des Membres de la catégorie b),c), d) ou e),

Ø Sont Membres d'Honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association. Le titre de Membre d'Honneur est décerné par le Conseil d'Administration, ils sont dispensés de cotisation.

Ø Sont Membres Bienfaiteurs, les personnes qui par leur versement de dons manuels, ont contribué à l'objet de l'association, ils sont dispensés de cotisation.

Ø Sont Membres de droits, les Salariés actifs, retraités et Ayants-droit adhérents à la CFDT, ils sont dispensés de cotisation.

Ø Sont Membres Adhérents, les personnes qui font appel aux services de l'Association et ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle.

Article 6. - Admission

Pour intégrer l'Association il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées et parrainées par au moins deux Membres de l'Association.

Article 7. - Radiations

La qualité de Membre se perd par

a) la démission,

b) le décès,

c) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de cotisation, infraction au règlement intérieur ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d'administration pour fournir ses explications, en présence de ses deux parrains.

d) en cas de non versement de la cotisation

Article 8 - Ressources :

Les ressources de l'Association comprennent

Ø le montant des droits d'entrée et des cotisations,

Ø les subventions de l' Etat et des Collectivités territoriales ou locales et tout autre organisme,

Ø les recettes des manifestations.

Ø les dons manuels et les recettes diverses,

Ø les prestations de services fournies dans le cadre de l'objet social.

Ø les intérêts et revenus de biens et valeurs de l'Association,

Ø l'Association pourra recourir éventuellement à l'emprunt soit pour des besoins courants de trésorerie, soit pour le financement de l'investissement.

Article 9 - Assemblée Générale

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les Membres de l'Association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est besoin sur convocation soit du Président de l'Association, soit de la majorité des Membres du Conseil d'Administration, soit la majorité des Membres de l'Association.

Les Membres de l'Association sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée par lettre simple ou par avis dans la presse. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Président, assisté des Membres du Conseil, préside l'Assemblée Générale et expose la situation morale de l'Association,

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Ne pourront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour, un compte rendu sera envoyé à tous les adhérents.

L'Assemblée Générale délibère valablement à la majorité simple des Membres présents ou représentés quel que soit le nombre de ses Membres. Un Membre de l'Assemblée Générale ne pourra être porteur de plus de un pouvoir en plus du sien.

L'Assemblée Générale est compétente pour :

• Nommer et révoquer le Conseil,

• Approuver le rapport moral et financier du Conseil, contrôler les comptes et décider de l'affectation du résultat.

Article 10 - Assemblée Générale Extraordinaire

Le Conseil d'Administration peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés en vue de la modification des Statuts ou de la dissolution de l'Association, réserve faite du transfert de siège social.

La présence effective d'au moins la moitié des Membres de l'Association, en règle avec les statuts, devra être constatée. A défaut, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire pouvant délibérer sans conditions de quorum sera convoquée après un délai de trois semaines minimum.

Article 11 - Conseil d'Administration

Composition :

v Administrateurs de droits :

Ø 3 membres du Bureau National de l'Union Fédérale des Cheminots CFDT et Activités Complémentaires;

Ø 3 membres de la Section Cheminots de l'Union Fédérale des Retraités FGTE CFDT;

Ø Les Administrateurs CFDT au Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance de la SNCF,

v Administrateurs Élus :

Ø 1 Membre de chaque Délégations Régionale élu en son sein parmi les Adhérents actifs,

Ø 1 Membre de chaque Délégations Régionale élu en son sein parmi les Adhérents Retraités

Ø Des Adhérents élus.

élection :

Ø Les Administrateurs de droits pour la durée de leurs mandats ;

Ø Les Administrateurs élus pour deux années par l'Assemblée Générale.

Ø Les Membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration, pour la part à élire, est renouvelé chaque année par moitié. Les Membres sortants sont tirés au sort la première année. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

pouvoir :

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale. Il fixe notamment chaque année le montant des cotisations, droits d'entrée, conditions d'intervention et statue sur l'admission ou la radiation de ses Membres.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau. Il rend compte de sa gestion à l'Assemblée Générale annuelle.

Le Conseil est seul compétent pour décider d'engager une action en justice concernant l'association.

réunions

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses Membres

Les décisions sont prises à. la majorité des présents. La voix du Président vaut une voix.

Tout Membre du Conseil, qui sans raison valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 12 - Le Bureau national:

Le Bureau est élu par le Conseil d'Administration en son sein. Il est composé obligatoirement d'un nombre impair de Membres, Cinq minimum et quinze maximum qui se partagent les fonctions

• Un Président,

• un Secrétaire Général,

• Un Trésorier,

• Des Membres.

Le Bureau est élu pour un an. Ses Membres sont renouvelables. Le Bureau assure la gestion quotidienne de l'Association.

Il se réunit une fois tous les deux mois et en tant que de besoin.

Il organise le secteur juridique, la prise en charge des dossiers et l'information des Adhérents,

Article 13 - délégations Régionales

Elles sont mises en place, en principe au niveau des Unions Professionnelles Régionales des Cheminots CFDT et Activités Complémentaires qui le souhaitent.

Elles sont composées de Membres du Bureau de l'UPR CFDT, de Membres du Bureau de l'URR Cheminots CFDT et de Membres Adhérents Elus parmi les Membres Adhérents.

Elles organisent leur fonctionnement en respect du Statut et du Règlement intérieur de l'Association nationale, mais dépendent étroitement de l'Association nationale.

Article 14 - Règlement Intérieur :

Un Règlement Intérieur doit être établi par le Bureau national, soumis à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

Article 15 - dissolution

En cas de dissolution prononcée par l'Assemblés Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la Loi du 01 Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901.

Article 16 – Formalités

Tous pouvoirs sont donnés au Président ou au porteur d'un original des présents Statuts pour effectuer les formalités légales de déclaration de publicité telles que prévues par la Loi du 01 Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901.

STATUTS ADOPTES A L' UNANIMITE DES PRESENTS A L' ASSEMBLEE

GENERALE ORDINAIRE DU 31 mai 2007.


Statuts de l'Association Cheminots Amiante





	STATUTS ASSOCIATION « CHEMINOTS AMIANTE » Article 1^er - Constitution - Dénomination II est fondé le 08 septembre 2000, entre les Adhérents aux présents Statuts, une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre " CHEMINOTS AMIANTE " Article 2 - Objet- Durée Cette Association a pour but l'accueil des Salariés actifs, retraités et Ayants droit de la SNCF et des Entreprises travaillant pour la SNCF, afin de les renseigner, les soutenir, leur permettre de connaître et faire valoir leurs droits en matière de réparation des expositions à l'amiante, éventuellement d'en assurer la défense par le biais du service juridique CNAS CFDT ou de Conventions avec des Avocats. Sa durée est illimitée. Article 3 – Siège Son siège social est fixé à ; Union Fédérale des Cheminots CFDT et des Activités complémentaires 47/49 Avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19 Téléphone : 01 56 41 56 70 - Fax : 01 56 41 56 71 Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. Article 4 - Organisation L'Association « CHEMINOTS AMIANTE » est organisée en : Ø Association Nationale, dénommée« CHEMINOTS AMIANTE » ; Ø Délégations Régionales de Cheminots Actifs et Retraités, dénommées " CHEMINOTS AMIANTE " Article 5. - Membres Ne peut être membre de l'Association que les Salariés actifs, retraités et Avants-droits de la SNCF et des Entreprises travaillant pour le compte de la SNCF. L'Association se compose de a) Membres Fondateurs b) Membres d'Honneur c) Membres Bienfaiteurs d) Membres de droits e) Membres Adhérents. Ø Sont Membres Fondateurs ceux qui ont permit la création de l'Association q les membres du Bureau National de l'Union Fédérale des Cheminots CFDT etActivités Complémentaires, q les membres du Bureau de la Section des Cheminots Retraités de l'Union Fédérale des Retraités FGTE CFDT ;ils sont dispensés de cotisation pendant la durée de leur mandat, ensuite ils deviennent des Membres de la catégorie b),c), d) ou e), Ø Sont Membres d'Honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association. Le titre de Membre d'Honneur est décerné par le Conseil d'Administration, ils sont dispensés de cotisation. Ø Sont Membres Bienfaiteurs, les personnes qui par leur versement de dons manuels, ont contribué à l'objet de l'association, ils sont dispensés de cotisation. Ø Sont Membres de droits, les Salariés actifs, retraités et Ayants-droit adhérents à la CFDT, ils sont dispensés de cotisation. Ø Sont Membres Adhérents, les personnes qui font appel aux services de l'Association et ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle. Article 6. - Admission Pour intégrer l'Association il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées et parrainées par au moins deux Membres de l'Association. Article 7. - Radiations La qualité de Membre se perd par a) la démission, b) le décès, c) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de cotisation, infraction au règlement intérieur ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d'administration pour fournir ses explications, en présence de ses deux parrains. d) en cas de non versement de la cotisation Article 8 - Ressources : Les ressources de l'Association comprennent Ø le montant des droits d'entrée et des cotisations, Ø les subventions de l' Etat et des Collectivités territoriales ou locales et tout autre organisme, Ø les recettes des manifestations. Ø les dons manuels et les recettes diverses, Ø les prestations de services fournies dans le cadre de l'objet social. Ø les intérêts et revenus de biens et valeurs de l'Association, Ø l'Association pourra recourir éventuellement à l'emprunt soit pour des besoins courants de trésorerie, soit pour le financement de l'investissement. Article 9 - Assemblée Générale L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les Membres de l'Association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est besoin sur convocation soit du Président de l'Association, soit de la majorité des Membres du Conseil d'Administration, soit la majorité des Membres de l'Association. Les Membres de l'Association sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée par lettre simple ou par avis dans la presse. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le Président, assisté des Membres du Conseil, préside l'Assemblée Générale et expose la situation morale de l'Association, Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée Générale. Ne pourront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour, un compte rendu sera envoyé à tous les adhérents. L'Assemblée Générale délibère valablement à la majorité simple des Membres présents ou représentés quel que soit le nombre de ses Membres. Un Membre de l'Assemblée Générale ne pourra être porteur de plus de un pouvoir en plus du sien. L'Assemblée Générale est compétente pour : • Nommer et révoquer le Conseil, • Approuver le rapport moral et financier du Conseil, contrôler les comptes et décider de l'affectation du résultat. Article 10 - Assemblée Générale Extraordinaire Le Conseil d'Administration peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés en vue de la modification des Statuts ou de la dissolution de l'Association, réserve faite du transfert de siège social. La présence effective d'au moins la moitié des Membres de l'Association, en règle avec les statuts, devra être constatée. A défaut, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire pouvant délibérer sans conditions de quorum sera convoquée après un délai de trois semaines minimum. Article 11 - Conseil d'Administration Composition : v Administrateurs de droits : Ø 3 membres du Bureau National de l'Union Fédérale des Cheminots CFDT et Activités Complémentaires; Ø 3 membres de la Section Cheminots de l'Union Fédérale des Retraités FGTE CFDT; Ø Les Administrateurs CFDT au Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance de la SNCF, v Administrateurs Élus : Ø 1 Membre de chaque Délégations Régionale élu en son sein parmi les Adhérents actifs, Ø 1 Membre de chaque Délégations Régionale élu en son sein parmi les Adhérents Retraités Ø Des Adhérents élus. élection : Ø Les Administrateurs de droits pour la durée de leurs mandats ; Ø Les Administrateurs élus pour deux années par l'Assemblée Générale. Ø Les Membres sortants sont rééligibles. Le Conseil d'Administration, pour la part à élire, est renouvelé chaque année par moitié. Les Membres sortants sont tirés au sort la première année. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. pouvoir : Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale. Il fixe notamment chaque année le montant des cotisations, droits d'entrée, conditions d'intervention et statue sur l'admission ou la radiation de ses Membres. Il peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau. Il rend compte de sa gestion à l'Assemblée Générale annuelle. Le Conseil est seul compétent pour décider d'engager une action en justice concernant l'association. réunions Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses Membres Les décisions sont prises à. la majorité des présents. La voix du Président vaut une voix. Tout Membre du Conseil, qui sans raison valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Article 12 - Le Bureau national: Le Bureau est élu par le Conseil d'Administration en son sein. Il est composé obligatoirement d'un nombre impair de Membres, Cinq minimum et quinze maximum qui se partagent les fonctions • Un Président, • un Secrétaire Général, • Un Trésorier, • Des Membres. Le Bureau est élu pour un an. Ses Membres sont renouvelables. Le Bureau assure la gestion quotidienne de l'Association. Il se réunit une fois tous les deux mois et en tant que de besoin. Il organise le secteur juridique, la prise en charge des dossiers et l'information des Adhérents, Article 13 - délégations Régionales Elles sont mises en place, en principe au niveau des Unions Professionnelles Régionales des Cheminots CFDT et Activités Complémentaires qui le souhaitent. Elles sont composées de Membres du Bureau de l'UPR CFDT, de Membres du Bureau de l'URR Cheminots CFDT et de Membres Adhérents Elus parmi les Membres Adhérents. Elles organisent leur fonctionnement en respect du Statut et du Règlement intérieur de l'Association nationale, mais dépendent étroitement de l'Association nationale. Article 14 - Règlement Intérieur : Un Règlement Intérieur doit être établi par le Bureau national, soumis à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. Article 15 - dissolution En cas de dissolution prononcée par l'Assemblés Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la Loi du 01 Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901. Article 16 – Formalités Tous pouvoirs sont donnés au Président ou au porteur d'un original des présents Statuts pour effectuer les formalités légales de déclaration de publicité telles que prévues par la Loi du 01 Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901. STATUTS ADOPTES A L' UNANIMITE DES PRESENTS A L' ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 mai 2007.